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La levée de l'immunité parlementaire ne sera pas facilitée

Mittwoch, 24. April 2002 / 15:03 Uhr

Berne - La commission juridique du National refuse de faciliter la levée de l'immunité parlementaire lors d'enfreinte à la législation contre le racisme. Par 9 voix contre 8, elle recommande de ne pas donner suite à l'initiative de la socialiste Regine Aeppli.


La majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national estime qu'il n'est pas adéquat de revoir les règles de levée de l'immunité parlementaire pour certains délits. La minorité veut au contraire conférer à la discrimation raciale une valeur particulière. Pour elle, les élus ont un exemple à donner en la matière, ont indiqué les services du Parlement.

Les Chambres fédérales ont refusé à deux reprises de lever l'immunité pour des propos dénoncés comme racistes. L'an dernier, le conseiller national Christoph Blocher (UDC/ZH) a ainsi évité de devoir répondre devant la justice zurichoise de déclarations faites durant un discours sur le rôle de la Suisse durant la 2e Guerre mondiale.

En 1999, le Parlement avait déjà refusé de lever l'immunité de l'un des siens dans une affaire liée à la crise des fonds juifs. L'ex-conseiller national Rudolf Keller (DS/BL) avait appelé au boycott des entreprises américaines et juives. Acceptée deux fois par le National, la demande de la justice a été enterrée par le Conseil des Etats.

Les Chambres appliquent généralement une pratique restrictive. Le dernier parlementaire à avoir été privé de son immunité est le socialiste genevois Jean Ziegler en 1991. Ce dernier a par la suite été condamné à verser 14 000 francs au financier Nessim Gaon pour l'avoir qualifié de «trafiquant». (kil/sda)